Vos démarches administratives

 

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce document appelé "attestation d'accueil" est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors de son séjour en France.

La demande est complétée et signée en mairie (un document par visiteur, à l'exception du conjoint et de(s) enfants mineurs de la personne accueillie qui doivent figurer sur la même attestation d'accueil) et est délivrée uniquement si l'hébergeant remplit toutes les conditions d'accueil (dossier complet, logement conforme...).

Pièces à fournir :

  • Jusificatif d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les Français, les Européens ou les ressortissants Suisses ; titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère).
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec les 3 dernières quittances de loyer).
  • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, téléphone fixe...).
  • Tout document justifiant des ressources du demandeur (3 derniers bulletins de salaire + dernier avis d'imposition)
  • Justificatif d'acquitement de la taxe (30 € en timbres fiscaux, achat en ligne ou au bureau de tabac). Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné : une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

L'attestation d'accueil validée est remise uniquement au demandeur qui doit la transmettre à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir.  En cas de refus, des recours sont possibles.

Pour plus d'informations, cliquer ici

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

Ce dispositif, entré en vigueur le 15 janvier 2017, concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité du signataire.

Aucune procédure d'enregistrement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

Le mineur devra avoir l'original du document en sa possession pour pouvoir être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français) ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.

Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit, sans quitter le zone internationale).

Plus de renseignements sur le site www.service-public.fr

 

Les procédures de demande de certificat d'immatriculation (carte grise) sont entièrement dématérialisées.

Vos dossiers sont à déposer sur le site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Renseignements et liste des pièces à fournir sur les sites deux-sevres.gouv.fr ou demarches.interieur.gouv.fr



carte grise

Depuis le 15 mars 2017, seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de CNI (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici).

Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :

  • Airvault
  • Bressuire
  • Brioux-sur-Boutonne
  • Champdeniers
  • Chauray (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.08.02.93 ou en ligne sur le site https://rendezvousonline.fr.)
  • Coulonges-sur-l'Autize
  • Mauléon
  • Mauzé-sur-le-Mignon
  • Melle
  • Moncoutant
  • Niort (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.78.75.22)
  • Parthenay
  • Saint-Maixent-l'École
  • Sauzé-Vaussais
  • Thouars

Attention : L’État simplifie vos démarches

  • Les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 sont valables 15 ans.
  • Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans, sans démarche particulière.
  • Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
  • Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre CNI, plus d'information ici

La "pré-demande en ligne" de votre carte d’identité :

  • Vous remplissez en ligne votre pré-demande de carte d'identité.
  • Vous n'avez plus à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie.
  • Un numéro de pré-demande vous est attribué. Vous devez le noter ou l'imprimer.
  • Ce numéro permet à l’agent qui reçoit votre dossier de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pour effectuer une pré-demande, il faut se créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Attention : La procédure de "pré-demande" de carte d'identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne en mairie pour déposer votre dossier et faire la prise de vos empeintes.

N'en ayant pas l'obligation légale, la commune de Vouillé a décidé, depuis plusieurs années, de ne pas produire de certificat d'hérédité.

Les personnes devant prouver leur qualité d'héritier peuvent, selon les cas, fournir soit un acte de notoriété, délivré par un notaire, soit une attestation rédigée sur papier libre et signée par l'ensemble des héritiers.

Plus de renseignements en cliquant ici.

Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier. 

La demande peut être faite auprès de chaque bailleur social ou pour les Deux-Sèvres sur le site www.demandedelogement79.fr.

La demande de logement en ligne permet :

  • de déposer un seul dossier valable pour tout le département,
  • d'être visible par tous les bailleurs sociaux.

La constitution du dossier est simplifiée, ainsi que les modifications ou renouvellement de demande.

Attention : L'enregistement d'une demande ne vaut pas attribution d'un logement.
Le dossier sera étudié en commission d'attribution, et c'est cette commission qui décide de l'attribution du logement.

Les exhumations de corps sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R. 2213-40, R. 2213-41 et R. 2213-42

Il appartient au plus proche parent (conjoint non séparé, enfants, mère et père, soeur et frère) du ou des défunt(s), d'en faire la demande en complétant le formulaire "demande d'autorisation d'exhumation" auquel il devra joindre les documents justifiant de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Le demandeur devra justifier des autorisations données par les autres membres de la famille, de faire réaliser ces opérations.

L'ensemble des travaux devront être effectués par une entreprise habilitée.

Une ré-inhumation des corps dans le cimetière communal de Vouillé est possible sous réserve d'y déternir une concession.


Où s'adresser : à la Mairie de son domicile (le demandeur doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie)

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité*
  • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois si possible)

* carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité


Où s'adresser : à la mairie du domicile des concubins

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité* de chacun(e) des concubin(e)s
  • Justificatif de domicile commun et récent (moins de 3 mois)

* carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité


Cette démarche est obligatoire, elle permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant. Elle s'effectue dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Où s'adresser : à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant

Documents à fournir :

  • Certificat médical constatant l'accouchement
  • Pièces d'identité* des parents
  • Livret de famille des parents si celui-ci existe
  • Pour les parents non mariés : Copie intégrale de l'acte de la reconnaissance anticipée si elle a été faite
  • Dans le cas d'un premier enfant commun : Déclaration de choix de nom

*carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité


Où s'adresser : À la Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
  • Livret de famille du (de la) défunt(e)

  • Identité de l'électeur

L'état-civil qui apparait sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'INSEE à partir des informations transmises :

  • par les communes, pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou en Polynésie-Française ;
  • par la sphère sociale, pour les personnes nées à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna.

Le RNIPP a pour vocation de vérifier l'état-civil officiel des électeurs.

Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction. Cette démarche diffère selon votre situation :

  • Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin ou en Polynésie-Française

Un service est mis à votre disposition sur le site service-public.fr. Il vous permet de formuler votre demande de correction en ligne.

Lors de votre demande, vous devrez être en possession :

  • de votre Numéro d'Identification au Répertoire (NIR), encore appelé numéro de sécurité sociale,
  • d'une copie de votre acte de naissance. Ce document est à retirer auprès de la Mairie de votre lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne, vous pouvez également formuler votre demande auprès d'un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc. ...), ou par courrier (INSEE Pays de Loire - Pôle RFD - 105 Rue des Français Libres - BP 67401 - 44274 Nantes cedex  2). Dans les deux cas, vous devrez accompagner votre demande de la copie d'un acte de naissance et d'un justificatif d'identité.

  • Vous êtes né(e) à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna

Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d'une copie d'acte de naissance et d'un justificatif d'identité, auprès d'un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc. ...) ou auprès de votre commune d'inscription sur les listes électorales.

Nom d'usage : Si votre nom d'usage n'apparait pas sur votre carte électorale, vous pouvez faire une demande de rectification auprès de la Mairie, en produisant les justificatifs nécessaires (copie d'acte d'état-civil (naissance ou mariage), livret de famille,  jugement qui autorise l'utilisation du nom d'usage (en cas de divorce), ...).

  • Modification de l'adresse inscrite sur votre carte électorale

Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale de Vouillé mais vous avez changé d'adresse tout en habitant toujours sur la commune de Vouillé.
Pour faire modifier votre adresse sur votre carte électorale, il vous suffit de fournir à la Mairie un justificatif de votre nouvelle adresse (document lié à votre domicile, libellé à vos nom et prénom et daté de moins de 3 moins).


Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Pour qu'une inscription sur les listes électorales soit effective pour le prochain scrutin, le formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être déposés en Mairie au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin.

L’inscription n’est automatique que pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Où s'inscrire ?

Documents à fournir :

  • Le formulaire d’inscription dûment complété,
  • Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans),
  • Un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone fixe, d'assurance habitation, un bulletin de salaire ou titre de pension, une quittance de loyer non manuscrite) établi à votre nom et daté de moins de trois mois. En cas d'hébergement, le certificat d'hébergement établi par l'hébergeant, doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune et par la copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant.

Plus de renseignements, en contactant le secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08. ou sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Vérification de votre situation électorale

Vous pouvez obtenir des informations sur votre situation électorale en cliquant ici.

Élections en 2021 : Élections Départementales et Régionales les 13 et 20 juin 2021 (scrutins sur 2 tours chacun).

Commission de Contrôle

La réforme relative à la tenue des liste électorales a rendu obligatoire la création, dans chaque commune, d'une commission de contrôle qui a compétence pour :

  • statuer sur les recours administratifs formés par les électeurs ;
  • contrôler la régularité de la liste électorale.

Pour consulter l'arrêté préfectoral qui porte nomination des membres de la commission de contrôle, cliquez ici


Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent(e) dans votre commune d'inscription sur les listes électorales, le jour du scrutin, vous avez la possibilité de donner procuration à un autre électeur, également inscrit sur les listes électorales de Vouillé, pour voter en vos lieux et place.

Depuis le 6 avril 2021, la procédure d'établissement des procurations se dématérialise partiellement via la plateforme maprocuration.gouv.fr :

  1. Effectuez votre demande de procuration en ligne
  2. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour valider votre identité
  3. Vous êtes informé(e) par courriel dès que la Mairie a validé votre procuration

À noter que la procédure "papier" existante, reste valable :

 


Où s'adresser : à la Mairie du lieu de l'événement ou sur le site "service-public.fr"

Comment faire la demande :

  • Soit en se déplaçant à la Mairie concernée.
  • Soit en se connecter sur le site "service-public.fr".
  • Soit par écrit (courrier ou mail).

Qui peut faire la demande :

  • la personne concernée (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
  • un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire, ...).

  • La délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de décès peut être faite à toute personne qui en fait la demande.

Pèce à fournir :

  • Livret de famille de la personne pour qui la copie d'acte est demandée
  • Pièce d'identité* de la personne qui vient retirer l'acte

Coût : la délivrance d'un acte d'état-civil est gratuite.

*carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité

Toute personne qui doit faire légaliser sa signature doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie du lieu de son domicile avec une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

La signature des documents doit se faire à la Mairie devant l'agent présent.

Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial (perte, séparation,...), vous pouvez en demander un second.

L'accord de l'autre parent (ou ex-époux(se)) n'est pas nécessaire.

La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.

Vous devez compléter une demande de duplicata et la faire parvenir à la Mairie de votre domicile (joindre une copie de votre pièce d'identité).

Une plate-forme régionale de la naturalisation a été créée au sein de la Préfecture des Deux-Sèvres.

De fait, l'accueil des demandeurs de la nationalité française et l'enregistrement de leurs dossiers se font exclusivement sur le site de Niort.

Comment constituer un dossier

Se pacser :

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait à la mairie du domicile des futurs partenaires et non plus au tribunal d'instance.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie, en fournissant certains documents.

À Vouillé, l'enregistrement du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous, en présence des futurs partenaires.
Le dossier complet doit être déposé au préalable, en Mairie par l'un ou les futurs partenaires.

Information complémentaire : le PACS peut également être enregistré par un notaire.

Pour plus d'informations, cliquer ici.


Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :

Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017, c’est la mairie du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement de votre Pacs qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou de dissolution de Pacs.

  • Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
La modification doit être écrite dans une convention.

Pour plus d'informations, cliquer ici.

  • Pour dissoudre votre Pacs, la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires.

    • Demande faite par les 2 partenaires :

  • Les partenaires doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

  • Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

  • Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

  • L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs et procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

  • La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de la dissolution.

  • La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

    • Demande faite par 1 seul partenaire :

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

  • Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

  • Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

  • La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

  • La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

 Pour plus d'informations, cliquer ici.

Le parrainage civil n'est pas prévu par la législation, il a donc un caractère purement officieux.

Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de lien de droit entre l'enfant parrainé et ses parrain(s) / marraine(s). Les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes d'état-civil.

Il s'agit d'une simple coutume, et les officiers d'état-civil ne peuvent être contraints de célébrer des parrainages civils.

La Commune de Vouillé (Deux-Sèvres) a fait le choix de célébrer cette cérémonie sous certaines conditions :

  • Justifier d'un lien avec la commune : parents ou grands-parents de l'enfant domiciliés à Vouillé (Deux-Sèvres).
  • Le nombre de parrains / marraines est limité à 2, mais peut se composer de la manière suivante :
    • 1 parrain
    • 1 marraine
    • 1 parrain et 1 marraine
    • 2 parrains
    • 2 marraines

Pièces à Fournir :

  • Formulaire (à retirer à l'accueil de la Mairie)
  • Justificatif de domicile des parents (si le lien avec la commune de Vouillé provient des grands-parents, fournir également un justificatif)
  • Livret de famille des parents
  • Pièce d'identité* (en cours de validité) des parents
  • Pièce d'identité* (en cours de validité) des parrains / marraines
  • Si les parrains / marraines sont mineurs, leur représentant légal devra formuler, par écrit, son accord

*carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous (prise du rendez-vous au secrétariat de la Mairie au 05.49.75.60.08).

Seules les mairies équipées de dispositifs de recueil des données, sont habilitées à traiter les demandes de passeport (informations et liste des pièces à fournir en cliquant ici).

Liste des mairies pouvant recevoir les demandes en Deux-Sèvres :

  • Airvault
  • Bressuire
  • Brioux-sur-Boutonne
  • Champdeniers
  • Chauray (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.08.02.93)
  • Coulonges-sur-l'Autize
  • Mauléon
  • Mauzé-sur-le-Mignon
  • Melle
  • Moncoutant
  • Niort (prise de rendez-vous obligatoire au 05.49.78.75.22)
  • Parthenay
  • Saint-Maixent-l'École
  • Sauzé-Vaussais
  • Thouars


Le permis de conduire change pour s'harmoniser au sein de l'Union européenne.

Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il est délivré depuis le 16 septembre 2013. Toutefois, les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.

 

Les personnes qui n'ont pas d'accés internet ou qui ne peuvent pas utiliser un ordinateur, peuvent se rendre dans un point numérique où un agent les accompagnera dans leurs démarches.

 

Le recensement citoyen (autrefois appelé recensement militaire) est obligatoire pour tous les garçons et les filles agés de 16 ans (aucun recensement ne peut être fait avant l'âge de 16 ans).

Cette démarche s'effectue soit en Mairie, sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) du jeune à recenser. Elle peut être faite par le jeune lui même ou par son représentant légal, soit en se connectant sur le site "service-public.fr"

À l'issue de ce recensement, une attestation sera délivrée par la Mairie. Une copie de ce document sera demandée pour toutes inscriptions à un examen et/ou concours soumis à l'autorité de l'État.

Après avoir réalisé cette démarche, le jeune recensé sera appelé (dans un délai de 18 mois) à effectuer une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette démarche citoyenne permet également l'inscription systèmatique sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans (une vérification en Mairie est tout de même conseillée).

Plus d'information, en cliquant ici

Nouveauté : Depuis le 1er avril 2019, les informations relatives aux données personnelles collectées lors des opérations de recensement, de la journée défense et citoyenneté (JDC) et du traitement automatisé mis en oeuvre au sein de la direction de service national de la jeunesse doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes recensées.

Cette démarche est à effectuer uniquement dans le cas de parents non mariés.

La filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire la démarche de reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance peut se faire :

  • Avant la naissance : la reconnaissance anticipée de paternité permet d'établir, dès la grossesse, une filiation entre le père et l'enfant
  • Au moment de la déclaration de naissance
  • Après la déclaration de naissance

Où s'adresser : Dans n'importe quelle mairie

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité* du déclarant
  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois (Plus d'information, en cliquant ici)
  • Pièce d'identité de la mère (facultatif)
  • Dans le cas d'une reconnaisance après la naissance de l'enfant : une copie d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille (si vous possédez ces documents)

* carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité

Pour plus de renseignemens, cliquer ici.

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Le dépôt des demandes de titre de séjour se fait exclusivement en Préfecture et uniquement sur rendez-vous.

Des informations concernant la composition du dossier peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres (www.deux-sevres.gouv.fr)


La modification de l'article 407 du Code Général des Impôts en octobre 2015, a supprimé l'enregistrement en Mairie de la déclaration de récolte de vins.

Plus de renseignement en cliquant ici.

Depuis la supression en octobre 2015  de l'acticle 408 du code Général des Impôts, la déclaration de stocks de vins n'a plus à être déposée et enregistrée en Mairie.

Pour plus d'informations, cliquez ici.